Fournisseur social

Certaines catégories de personnes considérées comme plus vulnérables peuvent bénéficier du statut de « client protégé » sous certaines conditions dans le marché du gaz et de l’électricité. Ce statut leur permet d’obtenir des avantages et des protections complémentaires liés à leur fourniture d’énergie en Région wallonne.

Tout client – ou cohabitant ou enfant vivant sous le même toit – qui remplit les critères définis par le Gouvernement fédéral (client protégé fédéral) ou la Région wallonne (client protégé régional) bénéficie du statut de client protégé et de mesures d’aides.

Découvrez toutes les informations ici.

Si vous souhaitez introduire une demande auprès d’ORES, vous pouvez compléter ce formulaire.

Comme tous les clients, les clients protégés ont des droits et des devoirs.

Découvrez tous les avantages en devenant client protégé chez ORES.

Retrouvez toutes les informations ici : tarif social.

Dans ce cas, vous ne pouvez plus être fourni par le fournisseur social. N’oubliez pas de souscrire un nouveau contrat chez le fournisseur d’énergie de votre choix.

Dans le cas inverse, vous passerez au tarif maximal, et serez convoqué par la Commission locale pour l’Énergie (CLE) de votre commune ! À terme, cette situation pourrait mener à la coupure du compteur électrique et/ou gaz.

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous avez peut-être droit au tarif social. Nous vous conseillons de demander une attestation de tarif social à l'un des organismes repris ci-dessous :

1. un CPAS ;
2. un centre agréé de médiation de dettes ;
3. un médiateur de dettes désigné.

Si vous recevez cette attestation, elle doit être envoyée, dûment complétée, à votre gestionnaire de réseau via ce formulaire. Chaque année, une nouvelle attestation devra être renvoyée afin que vous puissiez continuer à être fourni au tarif social.

Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous êtes reconnu comme tel auprès d’un organisme officiel, le tarif social vous sera automatiquement octroyé et sera communiqué à votre fournisseur d’énergie qui vous appliquera alors le prix le plus bas du marché. Pour cela, vous devez souhaiter devenir client de fournisseur social.

Au cas où vous souhaiteriez devenir client du fournisseur social, vous pouvez compléter ce formulaire. Vous devrez nous faire parvenir votre attestation de tarif social. Découvrez ce qui peut être mis en place chez le fournisseur social en cliquant sur ce lien.

Vous pouvez retrouver toutes les informations ici.

Le tarif social est réservé aux clients protégés. Les conditions pour accéder à ce statut sont disponibles sur le site d'ORES via ce lien ou sur le site de la CWaPE.

Vous pouvez retrouver toutes les informations ici.

Suite à une décision du Gouvernement fédéral, le droit au tarif social pour les clients BIM (personnes ayant droit à une intervention majorée) prendra fin le 1er juillet 2023.

Vérifiez dans ce document si vous pouvez bénéficier d'une autre forme de protection.

Êtes-vous dans les conditions pour être client protégé ?

• Oui : envoyez-nous votre attestation (en vous aidant de ce document) par courrier BP 10014 Gosselies ou par e-mail à clients@ores.be. ORES restera votre fournisseur d’énergie au tarif social.
• Non : prenez rapidement contact avec un fournisseur commercial pour conclure un contrat. À partir du 1er juillet, ORES ne pourra plus être votre fournisseur d’énergie. Vous pouvez retrouver la liste des fournisseurs via ce lien et comparer les contrats d’énergie sur le site de la CWaPE.

Si, au 1er juillet, vous n’avez pas envoyé d’attestation (en vous aidant de ce document) ou choisi un fournisseur commercial, vous serez facturé au tarif maximal (un tarif plus élevé que celui proposé par un fournisseur commercial). Vous payerez donc votre énergie plus cher.

De plus, nous informerons votre CPAS et serons contraints de saisir la Commission locale pour l'énergie qui pourrait décider de faire porter votre dossier devant un juge de paix.

Même si votre attestation est valable jusqu’à la fin de l’année 2023, le Gouvernement a décidé de supprimer l’octroi du tarif social dès ce 1er juillet 2023. Vous devez signer un nouveau contrat d’énergie auprès d’un fournisseur commercial pour éviter de payer votre énergie trop cher.

Depuis ce 23 juin 2023, la Région wallonne a décidé de ne plus accorder ce statut en raison de l'épuisement du budget prévu.

Si vous avez obtenu ce statut avant le 23 juin, vous pouvez en bénéficier pendant une durée d'1 an. Cette période d'un an débute à partir de la date de votre attestation. Après cette période, votre ancien fournisseur reprendra votre contrat d'énergie.

Désormais, seules les conditions d'octroi suivantes sont valables :

• via une attestation du CPAS ou d'un service social agréé (catégorie 1) datée avant le 23/06/2023 inclus et transmise à nos services au plus tard le 23/07/2023.
• via une lettre de défaut de paiement (catégorie 2) qui est parvenue à nos services au plus tard le 23/06/2023 inclus.

La protection d’un an démarre au moment de la demande faite par le client à ORES.

Non, les limites des crédits budgétaires octroyés par la Région wallonne ont été atteintes le 23 juin 2023. Le gestionnaire de réseau de distribution ne peut plus octroyer le tarif social via la PRC.

Oui. Vous devez signer un contrat avec un fournisseur commercial et ainsi mettre fin anticipativement à votre statut. ORES vous informe de la perte de votre statut de client protégé et de ses avantages (tarif social, commission locale pour l’énergie,…) et vous demande confirmation avant le transfert de votre dossier vers le fournisseur commercial.

Pour avoir droit au statut de client protégé conjoncturel, vous (ou un membre de votre ménage) devaient rentrer dans l'une de ces deux catégories :

• Catégorie 1 : Vous bénéficiez d'une attestation de votre CPAS ou d'un service social agréé qui reconnait que vous rencontrez des difficultés financières à payer vos factures d'énergie.
• Catégorie 2 : Votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement et vous remplissez une des conditions ci-dessous :
  • Vous êtes un chômeur complet indemnisé ;
  • Vous bénéficiez d'une intervention majorée (BIM) ;
  • Vous avez perçu une allocation, de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, de droit passerelle ou de chômage temporaire après le 1er septembre 2022, car votre revenu est significativement impacté par la crise du prix de l’énergie ;
  • Vous disposez d'une attestation de sinistre établie par votre assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités à la suite des inondations.