Installation de panneaux photovoltaïques mise en service avant le 1er janvier 2024
Dans ce cas :
- Vous bénéficiez de la compensation jusqu'au 31/12/2030, quel que soit votre type de compteur.
- Vous payez un tarif prosumer pour l'utilisation du réseau de distribution.
Qu'est-ce que la compensation ?
La compensation consiste à pouvoir déduire son injection de l'énergie prélevée sur le réseau. Elle se calcule sur une base annuelle et lors de tout changement (installation d'un nouveau compteur, changement de fournisseur, etc.).
L'injection et le prélèvement sont comptés distinctement. Vous pouvez les visualiser à tout moment séparément sur votre compteur ou via votre espace client myORES.
La compensation s'applique au moment de la facturation, c'est-à-dire que l'injection est automatiquement déduite du prélèvement.
Comment est calculée la compensation ?
Par exemple, si vous consommez 1.000 kWh/ an. Vous autoconsommez 300 kWh d'énergie produite par vos panneaux et vous injectez sur le réseau 600 kWh. Grâce au mécanisme de compensation, vous pouvez utiliser le réseau comme un réservoir pour stocker cette énergie afin de l'utiliser plus tard quand vos panneaux ne produisent pas d'électricité. Il ne vous reste donc plus que 100 kWh d'énergie à payer pour couvrir votre consommation totale.
Durée de la compensation
Vous bénéficiez de la compensation automatiquement jusqu’au 31/12/2030.
Sauf si, à partir du 01/01/2024 :
- vous modifiez l’installation : si la puissance nette développable totale de votre installation augmente de plus de 1 kWe ou si elle dépasse le seuil total de 10 kVA, vous perdez la compensation. Si vous désirez modifier votre installation (changer votre compteur, ou un ajout de panneaux par exemple), vous pouvez entrer une demande en ligne.
- vous participez à un partage d’énergie : si vous rejoignez un partage d’énergie (en tant que producteur ou participant), vous renoncez définitivement à la compensation.
Le tarif prosumer
Le tarif prosumer est facturé aux détenteurs de panneaux photovoltaïques (à l'exception des bénéficiaires du tarif social) pour l'utilisation du réseau de distribution. Vous le retrouvez sur les factures de votre fournisseur d'énergie. Le tarif prosumer vise à faire contribuer l'ensemble des utilisateurs de manière équitable aux coûts d'utilisation, d'entretien et d'amélioration du réseau électrique.
Comment est calculé le tarif prosumer ?
Avec un compteur électromécanique
C'est le tarif capacitaire aussi appelé forfaitaire qui est appliqué. Il est calculé en fonction de la puissance nette développable de votre installation. Il est donc fixe.
Avec un compteur communicant
C'est le tarif proportionnel qui est appliqué sur base des prélèvements bruts. Dès que vous autoconsommez plus d'un tiers (exactement, 37,76% d'autoconsommation.) de votre production d'énergie, le tarif prosumer que vous payez diminue. Cette option n'est possible qu'avec un compteur communicant car il est nécessaire de calculer distinctement l'énergie prélevée et l'énergie injectée.
Avec un compteur communicant, vous payez automatiquement le tarif le plus avantageux
J'autoconsomme moins d'1/3 de ma production (donc vous prélevez plus de 2/3 de votre consommation sur le réseau).
Le tarif prosumer capacitaire (aussi appelé forfaitaire) est appliqué sur base de la puissance de mon installation.
Vous payez le même tarif qu'avec un compteur électromécanique.
Questions en lien avec le sujet
Depuis le 1er octobre 2020, le tarif prosumer est répercuté sur la facture de régularisation des ménages qui disposent de panneaux solaires. Le montant du tarif était remboursé à 100% en 2020 et 2021 via une prime de la Région wallonne. Pour 2022 et 2023, il sera couvert à 54,27%.
Nouveau prosumer
- Vous ne devez rien faire. Vos coordonnées bancaires nous ont été transmises par votre installateur de panneaux photovoltaïques après les travaux.
- Par contre, si vous avez emménagé dans une habitation avec une installation photovoltaïque déjà existante, complétez ce formulaire et envoyez-le nous.
Prosumer existant
- Si vous avez reçu un courrier avec un numéro de dossier et votre code EAN, remplissez directement ce formulaire en ligne.
- Si vous n'avez pas reçu de courrier ou si vous avez changé de numéro de compte bancaire, complétez ce formulaire et envoyez-le nous.
Client professionnel
- Les clients ayant signé un contrat professionnel avec un fournisseur d’énergie et dont plus de 50% de la consommation d’électricité est destinée à un usage domestique peuvent également bénéficier de la prime pour le remboursement de la redevance prosumer.
- Pour ce faire, vous devez remplir cette déclaration sur l’honneur et nous la renvoyer via cette adresse.
Si vous disposez d'un compteur électromécanique avec 2 cadrans ou d'un compteur communicant : prenez contact avec votre fournisseur d'énergie.