Installation de panneaux photovoltaïques mise en service avant le 1er janvier 2024
Dans ce cas :
- Vous bénéficiez de la compensation, principe du compteur qui tourne à l'envers, jusqu'au 31/12/2030, quel que soit votre type de compteur.
- Vous payez un tarif prosumer pour l'utilisation du réseau de distribution.
Qu'est-ce que la compensation, aussi appelée "compteur qui tourne à l'envers" ?
La compensation consiste à pouvoir déduire du prélèvement, l'énergie injectée sur le réseau.
Elle se calcule sur une base annuelle et lors de tout changement entrainant un relevé d’index.
L'injection et le prélèvement sont comptés distinctement. Vous pouvez les visualiser à tout moment séparément sur l’écran de votre compteur ou via votre espace client myORES.
La compensation s'applique au moment de la facturation annuelle, aussi appelée facture de régularisation. Les volumes liés à l’injection sont alors automatiquement déduits des volumes liés au prélèvement.
Le mois de votre relevé d'index est le moment idéal pour effectuer des modifications sur votre installation
Lorsqu'une modification est effectuée, un relevé d'index est réalisé. Par exemple suite à un changement de tarif (passage du mono-horaire au bihoraire). Certaines implications doivent être prises en compte:
Le relevé d'index
- Le relevé d'index marque une séparation de votre année énergétique en deux périodes distinctes : avant et après le relevé.
- Votre fournisseur d’énergie pourrait émettre une facture intermédiaire basée sur votre consommation et votre production jusqu'à cette date.
Impact sur la compensation
- Le calcul de la compensation se fera sur deux périodes distinctes, et non plus sur l’année entière.
- Seuls les mois suivant le relevé d'index seront inclus dans votre facture annuelle. L'énergie produite avant cette date ne sera pas prise en compte.
Exemple entrainant un changement d'index en janvier :
Vous n'effectuez aucun changement sur votre installation : la compensation annuelle reste à 0 kWh, car la production et la consommation s’équilibrent sur l’année entière.
Vous effectuez des changements sur votre installation : si vous réalisez des travaux qui entraînent un relevé d’index intermédiaire (par exemple en janvier), cela divise l’année en deux périodes distinctes. Le calcul de la compensation est alors ajusté en fonction de votre consommation et production à la date du relevé.
Résultats :
- Facture de janvier : Entre septembre et janvier, votre consommation (3.500 kWh) dépasse votre production (1.500 kWh). Vous devrez donc payer la différence : 3.500 - 1.500 = 2.000 kWh à payer.
- Facture de septembre : entre janvier et septembre, votre production (4.500 kWh) couvre votre consommation (2.500 kWh). Le solde est donc équilibré (0 kWh) grâce à l’excédent de production.
Cas particuliers avec ORES :
- Si les travaux sont demandés par ORES ou impliquent l’installation d’un compteur communicant, la compensation annuelle reste inchangée.
- Une facture intermédiaire peut être émise, mais la compensation sera recalculée sur l’année complète lors de la facture annuelle.
Questions en lien avec le sujet
Par exemple, si vous consommez 1.000 kWh/ an. Vous autoconsommez 300 kWh d'énergie produite par vos panneaux et vous injectez sur le réseau 600 kWh. Grâce au mécanisme de compensation, vous pouvez utiliser le réseau comme un réservoir pour stocker cette énergie afin de l'utiliser plus tard quand vos panneaux ne produisent pas d'électricité. Il ne vous reste donc plus que 100 kWh d'énergie à payer pour couvrir votre consommation totale.
Le calcul de la compensation se fait sur l’année entière. La compensation est appliquée au moment de la facture annuelle. Le client peut alors recevoir une facture intermédiaire, basé sur le relevé d’Index effectué au moment du placement du compteur, de la part de son fournisseur. Celle-ci ne reprendra pas la compensation. Lors du remplacement du compteur, ORES va enregistrer les index pour réaliser les calculs au moment de la facture annuelle :
- Soit l’injection est inférieure au prélèvement, l’énergie prélevée sera ajoutée sur la facture de régularisation au moment du relevé annuel.
Exemples :
Cas 1 :
Cas 2 :
- Soit l’injection est supérieure au prélèvement, l’énergie injectée sera répercutée sur la facture de régularisation au moment du relevé annuel.
Exemple :
Le tarif prosumer est facturé aux détenteurs de panneaux photovoltaïques (à l'exception des bénéficiaires du tarif social) pour l'utilisation du réseau de distribution. Vous le retrouvez sur les factures de votre fournisseur d'énergie. Le tarif prosumer vise à faire contribuer l'ensemble des utilisateurs de manière équitable aux coûts d'utilisation, d'entretien et d'amélioration du réseau électrique.
Depuis le 1er octobre 2020, le tarif prosumer est répercuté sur la facture de régularisation des ménages qui disposent de panneaux solaires. Le montant du tarif était remboursé à 100% en 2020 et 2021 via une prime de la Région wallonne. Pour 2022 et 2023, il sera couvert à 54,27%. À partir de 2024, vous ne bénéficiez plus de la prime dans le cadre du paiement du tarif prosumer.
Nouveau prosumer
- Vous ne devez rien faire. Vos coordonnées bancaires nous ont été transmises par votre installateur de panneaux photovoltaïques après les travaux.
- Par contre, si vous avez emménagé dans une habitation avec une installation photovoltaïque déjà existante, complétez ce formulaire et envoyez-le nous.
Prosumer existant
- Si vous avez reçu un courrier avec un numéro de dossier et votre code EAN, remplissez directement ce formulaire en ligne.
- Si vous n'avez pas reçu de courrier ou si vous avez changé de numéro de compte bancaire, complétez ce formulaire et envoyez-le nous.
Client professionnel
- Les clients ayant signé un contrat professionnel avec un fournisseur d’énergie et dont plus de 50% de la consommation d’électricité est destinée à un usage domestique peuvent également bénéficier de la prime pour le remboursement de la redevance prosumer.
- Pour ce faire, vous devez remplir cette déclaration sur l’honneur et nous la renvoyer via cette adresse.
Vous bénéficiez du principe de la compensation automatiquement jusqu’au 31/12/2030.
Sauf si, à partir du 01/01/2024 :
- vous modifiez l’installation : si la puissance nette développable totale de votre installation augmente de plus de 1 kWe ou si elle dépasse le seuil total de 10 kVA, vous perdez la compensation. Si vous désirez modifier votre installation (changer votre compteur, ou un ajout de panneaux par exemple), nous vous conseillons de le faire au moment de votre mois de relevé d'index. Cela vous permettra de bénéficier de votre compensation pour l'entièreté de l'année écoulée. Entrer une demande de modification en ligne.
- vous participez à un partage d’énergie : si vous rejoignez un partage d’énergie (en tant que producteur ou participant), vous renoncez définitivement à la compensation.
- vous vendez l’énergie injectée sur le réseau au fournisseur de votre choix : si vous vendez l’énergie injectée, vous renoncez à la compensation.