Concertation des acteurs de marché relative aux tarifs d’injection de gaz et aux tarifs d’injection d’électricité 2025-2029

Pour les tarifs d’injection d’électricité :

« Les tarifs d’injection sont déterminés par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité, en concertation avec l'ensemble des acteurs de marché. Cette concertation doit avoir lieu préalablement au dépôt des propositions de tarifs périodiques par les gestionnaires de réseau. Le rapport de cette concertation est annexé à la proposition tarifaire du gestionnaire de réseau…. »  (article 97 de la méthodologie tarifaire)

Concernant les tarifs de dépassement de l’énergie réactive, la méthodologie tarifaire dispose que : 

« Les conditions cumulatives à remplir pour pouvoir déposer une proposition tarifaire reprenant des tarifs pour dépassement d’énergie réactive en situation d’injection sont les suivantes :

1°       la réalisation d’une comparaison avec les pays et régions voisins ;          

2° la tenue d’une concertation avec l’ensemble des acteurs (…) »
      (article 194 § 7 à la méthodologie)

Pour les tarifs d’injection de gaz :

« Les tarifs d’injection sont déterminés par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz, en concertation avec l'ensemble des acteurs de marché. Cette concertation doit avoir lieu préalablement au dépôt des propositions de tarifs périodiques par les gestionnaires de réseau. Le rapport de cette concertation est annexé à la proposition tarifaire du gestionnaire de réseau…. » (article 109 de la méthodologie tarifaire)