Tarifs conditions générales

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Des questions sur les conditions générales de paiement ?

  1. Dispositions générales

Sans préjudice des dispositions réglementaires et statutaires applicables à l’objet de toute facturation, les conditions ci-dessous s'appliquent à toute facture émise par ORES, agissant pour ordre et compte du gestionnaire de réseau.

  1. Paiement

Les factures sont payables dans le délai figurant sur la facture et, à défaut de mention de celui-ci, dans les 15 jours de la date de réception de la facture. Un intérêt de retard d’un pourcent par mois pourra être porté sur toute somme non payée à l’échéance, et ce de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les frais de rappel, de mise en demeure et de recouvrement sont à votre charge.

  1. Tribunaux compétents

En cas de contestation, les tribunaux du ressort du siège social du gestionnaire de réseaux de gaz et/ou d’électricité sont seuls compétents.

Conditions particulières

Délais légaux en électricité

  • Délai pour le raccordement basse tension des clients résidentiels : 30 jours calendrier
  • Délai pour le raccordement basse tension des autres clients : délai mentionné dans l’offre de prix ORES
  • Délai pour le raccordement haute tension: délai mentionné dans l’offre de prix ORES
  • Délai pour les autres travaux : délai mentionné dans l’offre de prix ORES

Délais légaux en gaz naturel

  • Délai pour le raccordement standard ou simple : 30 jours ouvrables
  • Délai pour le raccordement standard ou simple avec travaux en voirie ou extension du réseau : 60 jours ouvrables
  • Délai pour le raccordement non simple : délai mentionné dans l’offre de prix ORES

Le délai est calculé depuis le lendemain de la réception de l’accord formel ou du paiement des montants selon les termes de l’offre de prix ORES.

Il ne commence à courir que lorsque les différents permis et autorisations requis ont été obtenus auprès des autorités compétentes.

Si le gestionnaire de réseaux ne sait pas réaliser les travaux demandés parce que le client n'a pas effectué les travaux préparatoires qui lui incombaient, un nouveau délai de raccordement prendra cours.

Le délai sera par ailleurs suspendu en cas de :

  • Congés du bâtiment
  • Force majeure (par exemple : importantes chutes de neige)